Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre. Le débat public portera surtout sur le déficit et les économies demandées à l’État. Pourtant, pour un dirigeant de PME, la partie utile du texte tient en quelques articles. Chacun fixe une date à partir de laquelle une décision devient plus avantageuse.
Quand je lis un projet de loi de finances, je laisse d’abord de côté les grands équilibres. Je cherche les articles qui modifient le coût d’une décision que les dirigeants repoussent : un investissement, une cession, une question posée à l’administration. Dans ce texte, trois articles répondent à ce critère. Ils restent des propositions du Gouvernement, que le Parlement peut encore amender avant le vote définitif.
Un calendrier qui croise celui du budget
Ces mesures passent souvent inaperçues dans une PME. Le dirigeant découvre en général la loi de finances avec son expert-comptable, au moment de la clôture. À ce stade, la décision d’investir ou de céder est déjà prise, ou déjà repoussée. Le décalage tient au rythme de l’entreprise, car le budget de l’année suivante se construit à l’automne, pendant que le texte est débattu.
Un suramortissement pour l’outil industriel
L’article 9 crée une déduction exceptionnelle, inscrite à un nouvel article 39 decies H du Code général des impôts. Elle concerne les PME et les ETI qui exercent une activité industrielle, c’est-à-dire de fabrication ou de transformation où le matériel joue un rôle prépondérant. L’entreprise déduit de son résultat imposable une fraction du prix d’achat du bien, en plus de l’amortissement classique. Cette déduction s’étale ensuite sur la durée normale d’utilisation du bien.
La liste des biens éligibles couvre la modernisation de la production : robots et cobots, fabrication additive, logiciels de conception, de fabrication ou de maintenance, capteurs, équipements de traitement des données, machines à commande numérique, technologies immersives. L’exposé des motifs cite aussi les jumeaux numériques et l’intelligence artificielle générative. Le taux atteint 80 % pour une petite entreprise et 40 % pour une moyenne entreprise ou une ETI. En zone d’aides à finalité régionale, il monte à 120 % et 80 % pour les PME.
Concrètement, 100 000 € investis par une petite entreprise ouvrent 80 000 € de déduction supplémentaire. Au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’économie d’impôt atteint 20 000 €. En revanche, une entreprise en déficit n’en tire aucun gain immédiat. Par ailleurs, le dispositif relève du régime européen des aides d’État : pour une ETI, il s’impute sur le plafond de minimis de 300 000 € sur trois ans, avec les aides déjà perçues.
Le calendrier demande de l’attention. Les biens doivent être acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Ensuite, la commande ferme compte dès la présentation du texte en Conseil des ministres. Une commande assortie d’un acompte d’au moins 10 % reste éligible si l’acquisition intervient dans les 36 mois. Le crédit-bail ouvre aussi droit à la déduction.
La reprise hors du cercle familial
L’article 10 crée ce que le Gouvernement appelle le pacte « Papin ». Il complète le pacte Dutreil, conçu pour les transmissions familiales, et vise les reprises par des tiers. L’exposé des motifs part d’un constat démographique : plusieurs centaines de milliers de dirigeants vont partir à la retraite dans les prochaines années, souvent à la tête de TPE.
Le premier volet aide le repreneur à investir. Après une cession réalisée entre 2027 et 2029, une micro-entreprise peut déduire 60 % de la valeur de ses nouveaux biens amortissables. Une PME peut déduire 30 %, sur une liste ciblée qui comprend les équipements industriels, les matériels de recherche et les logiciels. Toutefois, les conditions restent strictes. L’entreprise cédée doit compter cinq ans d’activité, le cédant doit céder la totalité de ses titres ou plus de 50 % des droits de vote, puis quitter ses fonctions, et l’activité doit se poursuivre cinq ans.
Le second volet favorise la reprise par les salariés. L’abattement fixe sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite passe à 1 million d’euros lorsque l’acheteur est un salarié, ou une société composée uniquement de salariés. Les droits d’enregistrement tombent à 0,1 % sur les cessions de fonds de commerce et de parts sociales réalisées dans ce cadre. De son côté, le repreneur doit justifier de cinq ans de contrat de travail dans l’entreprise sur les dix dernières années. Il s’engage ensuite à la diriger et à conserver les titres pendant cinq ans.
Cette mesure ne règle pas la question du financement. Un salarié repreneur doit encore emprunter, et la banque regardera sa capacité de remboursement bien avant l’avantage fiscal. Le dispositif pèse donc surtout dans les transmissions où le bras droit du dirigeant figurait déjà parmi les options.
Une réponse de l’administration sous trois mois
L’article 29 ouvre une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028. Elle porte sur les demandes de prise de position formelle, que les dirigeants connaissent sous le nom de rescrit. Si l’administration ne répond pas de façon motivée sous trois mois, la demande vaut accord dans les termes présentés par l’entreprise. La position devient alors opposable.
Le périmètre reste étroit. Seules les entreprises déjà engagées dans une relation suivie avec l’administration entrent dans l’expérimentation : le partenariat fiscal des grandes entreprises et l’accompagnement fiscal des PME. Par ailleurs, la demande doit être écrite, précise, complète et de bonne foi, et un décret fixera la date de démarrage. Une PME hors de ces dispositifs garde donc les délais habituels.
Pour celles qui y entrent, l’intérêt touche au calendrier. Une question fiscale en suspens gèle souvent une réorganisation ou un investissement pendant plusieurs mois. Avec un délai garanti, le dirigeant cale sa décision sur une date connue.
Comment je reprends ces mesures avec un dirigeant
En pratique, je pars des projets que l’entreprise a repoussés depuis deux ou trois ans. Je les reprends un par un avec la nouvelle règle de calcul : coût net après déduction, date de commande, plafond d’aides déjà consommé. Ensuite, je regarde le résultat fiscal prévisionnel, car une déduction n’a de valeur que si l’entreprise dégage un bénéfice imposable. Pour une transmission, le travail commence plus tôt. Il s’agit d’abord de savoir si un salarié remplit déjà la condition d’ancienneté, et à partir de quelle date.
Le regard du praticien
La question que je pose : quel investissement avez-vous sorti du budget l’an dernier, et à quel prix redevient-il rentable avec cette déduction ? La réponse montre si le projet avait été écarté sur un coût brut, sans tenir compte de l’effet fiscal.
Le bon moment pour cet exercice est la construction du budget 2027. Les commandes de biens industriels passées depuis la présentation du texte peuvent d’ailleurs déjà entrer dans le suramortissement, sous réserve du vote définitif. Chez Maptic Solutions, nous menons ce travail de chiffrage avec les dirigeants qui veulent arbitrer leurs investissements et leurs transmissions sur des montants nets.
