Début octobre, nous avons présenté les articles du projet de loi de finances pour 2027 qui pèsent sur les décisions d’un dirigeant de PME. Depuis, les députés ont adopté plusieurs centaines d’amendements sur la partie recettes. Ils ont supprimé des articles, prolongé des dispositifs qui arrivaient à échéance et réécrit certaines mesures patrimoniales. Pourtant, aucun de ces votes ne s’applique aujourd’hui. Le vote solennel sur cette partie du texte est désormais attendu le 3 novembre.
Ce que la procédure laisse encore ouvert
La procédure budgétaire crée un décalage que les entreprises sous-estiment. D’abord, la commission des finances a rejeté la partie recettes le 9 octobre, après avoir adopté plus de 200 amendements. Ensuite, si les députés rejettent la partie recettes le 3 novembre, le Sénat examinera le texte initial. Chaque amendement voté à l’Assemblée devra alors être redéposé pour survivre.
Le calendrier ajoute une autre incertitude. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer, soit jusqu’au 17 décembre. À défaut, le Gouvernement peut mettre en œuvre le budget par ordonnances. Il peut aussi recourir au 49.3 et ne retenir qu’une partie des amendements adoptés.
Les dispositifs salariaux prolongés
Plusieurs amendements prolongent des mesures qui devaient s’éteindre. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime de partage de la valeur resterait exonérée jusqu’au 31 décembre 2027. L’exonération couvre l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Le rachat de jours de RTT défiscalisé courrait jusqu’en 2029. Il en irait de même pour l’exonération de la prise en charge à 75 % des abonnements de transport. Par ailleurs, les plafonds d’exonération de la prime carburant seraient reconduits en 2027, avec 1 000 € pour le carburant.
Ces mesures entrent directement dans le budget social 2027. Une PME qui prévoit une prime de partage de la valeur au premier semestre gagne à chiffrer deux hypothèses. La première suppose l’exonération prolongée, la seconde un retour au droit commun. L’écart porte sur ce que le salarié perçoit réellement, et donc sur l’effet attendu de la prime.
Les indemnités de rupture
Le texte du Gouvernement crée un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture. Ce plafond correspond à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 €. Les députés en ont exclu les indemnités de licenciement. Ils ont aussi réservé le nouveau régime aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Le calendrier de versement devient alors un paramètre de la négociation, à condition que cet amendement survive à la suite de la procédure.
La holding et le départ en retraite
L’article 5 du projet visait le report d’imposition de l’apport-cession, prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il y mettait fin en cas de donation ou de succession des titres de la holding. Un amendement du rapporteur général recentre la mesure. Ainsi, la succession ne déclencherait plus l’imposition. La donation ne le ferait que si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport. Le plan de règlement passerait par ailleurs de cinq à dix ans.
Les mesures phares encore en suspens
Le suramortissement industriel de l’article 9 et le pacte « Papin » de l’article 10 n’ont pas encore de version stabilisée. En commission, les députés avaient ouvert le premier aux équipements de cybersécurité et le second à l’agriculture. Un autre amendement réservait le suramortissement aux entreprises qui maintiennent leurs effectifs. La commission avait aussi voté un abattement de 90 % des droits de mutation pour certaines reprises par les salariés. Toutefois, ces votes sont tombés avec le rejet en commission.
Les majorités restent d’ailleurs très courtes. Le 27 octobre, l’Assemblée a supprimé à deux voix près un article du Gouvernement. Cet article prolongeait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Une disposition peut donc changer de sort d’une séance à l’autre.
Comment nous traitons un texte en cours de vote
En pratique, nous classons chaque mesure qui touche l’entreprise selon son stade. Il y en a trois : le texte initial, l’amendement voté à l’Assemblée et la disposition confirmée par les deux chambres. Ensuite, nous chiffrons les décisions concernées dans deux versions, avec et sans la mesure. L’écart entre les deux donne la valeur de l’attente. Lorsqu’il reste faible, l’entreprise avance sans attendre la loi. Lorsqu’il est élevé, nous préparons ce qui peut l’être sans engager l’entreprise, comme un devis, un projet d’acte ou une simulation de paie.
Les prochaines dates donnent un repère utile. L’Assemblée vote la partie recettes le 3 novembre. Le Sénat prendra ensuite le relais, avant l’échéance du 17 décembre. Le bon moment pour figer le budget 2027 se situe donc après la commission mixte paritaire, avec des scénarios déjà chiffrés. Chez Maptic Solutions, nous construisons ces scénarios avec les dirigeants qui veulent arbitrer leurs décisions 2027 sur un texte stabilisé.
