Le projet de loi de finances pour 2027 crée un suramortissement en faveur des PME et des ETI industrielles qui investissent dans des équipements « industrie 4.0 ». Il vise les biens neufs acquis entre 2027 et 2029. Les commandes fermes passées depuis le 1er octobre 2026 peuvent toutefois en bénéficier : pour un dirigeant qui hésite à investir, la décision se prépare dès maintenant.
« Est-ce bien le moment d’investir ? » La question revient chez les dirigeants de PME industrielles à l’approche de l’élection présidentielle du printemps 2027. Les débats budgétaires de ces derniers mois renforcent encore cette prudence. Beaucoup d’entreprises choisissent donc d’attendre que le contexte se stabilise. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 introduit un dispositif dont le calendrier s’accorde mal avec cette attente.
Une déduction qui s’ajoute à l’amortissement normal
L’article 9 du projet crée un suramortissement temporaire en faveur des PME et des ETI. Il reprend le principe de l’ancien suramortissement « robotique », réservé aux PME et qui a pris fin en 2020. L’entreprise déduit de son résultat imposable une fraction de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. Cette déduction s’ajoute à l’amortissement comptable. Elle se répartit de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Le dispositif concerne les PME au sens du droit européen et les ETI. La catégorie de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice qui précède l’acquisition. Le bien doit être neuf, inscrit à l’actif et affecté à une activité industrielle. Le texte définit cette activité comme celle qui « concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers ». Une société de services ou de négoce reste donc hors du champ, même si elle achète des équipements identiques.
Les biens éligibles relèvent d’une liste fermée
Le projet du Gouvernement retient les catégories de biens suivantes :
- les équipements robotiques et cobotiques, ainsi que les équipements de fabrication additive ;
- les logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les capteurs physiques qui collectent des données sur le site de production, les équipements d’hébergement et de traitement de données, et le raccordement sans fil des objets industriels critiques ;
- les machines à commande programmable ou numérique, et les technologies immersives.
Le 27 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’article en première lecture et y a ajouté deux catégories. La première vise les logiciels et équipements qui recourent à des systèmes d’intelligence artificielle, par exemple pour le contrôle qualité par vision ou la maintenance prédictive. La seconde couvre les logiciels et équipements de cybersécurité qui protègent les systèmes d’information et les installations de production. Dans les deux cas, le bien doit rester affecté à une activité industrielle.
Le taux dépend de la taille de l’entreprise
La déduction atteint 80 % de la valeur d’origine du bien pour une petite entreprise, et 40 % pour une moyenne entreprise ou une ETI. Le texte prévoit aussi des taux majorés dans certaines zones géographiques. Les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat restent éligibles, sous conditions. En revanche, un bien en location simple n’ouvre pas droit au dispositif.
Prenons un robot acquis 200 000 € HT et amorti sur cinq ans. Une moyenne entreprise déduit alors 80 000 € de plus, soit 16 000 € par an. Avec un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, son économie d’impôt totale s’élève à 20 000 €. Pour une petite entreprise, la déduction et l’économie doublent.
À noter : la fraction du bénéfice imposée au taux réduit de 15 % produit une économie plus faible (CGI art. 219, I-b). Le gain réel se calcule donc à partir du résultat prévisionnel de l’entreprise, et non à partir du seul taux de 25 %.
La commande ferme compte depuis le 1er octobre 2026
Le calendrier repose sur deux dates distinctes. D’abord, l’entreprise doit acquérir le bien à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Ensuite, la commande ferme doit dater du 1er octobre 2026 au plus tôt, jour de la présentation du projet en Conseil des ministres. Une commande assortie d’un acompte d’au moins 10 % ouvre aussi droit au dispositif lorsque l’acquisition intervient dans les 36 mois suivants. Une décision prise cet automne entre ainsi déjà dans le champ.
À noter : un bien commandé en novembre 2026 et acquis en décembre 2026 sort du dispositif, car l’acquisition précède le 1er janvier 2027. Le calendrier convenu avec le fournisseur conditionne donc directement l’avantage fiscal.
Le texte n’est pas encore adopté
Au 3 novembre 2026, le dispositif reste un projet. Après l’Assemblée nationale, le Sénat examinera le texte, puis une commission mixte paritaire pourra se réunir. Le Parlement dispose d’un délai global de 70 jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances (Const. art. 47). Les taux, la liste des biens et les dates peuvent donc encore évoluer. Un dirigeant peut préparer sa décision dès maintenant, à condition de vérifier le texte définitif avant de chiffrer l’économie d’impôt.
Attendre a aussi un coût
L’échéance présidentielle, les débats budgétaires et une visibilité réduite sur la demande pèsent sur les décisions d’investissement. L’attente paraît alors la position la plus prudente. Cependant, le dispositif est limité dans le temps : un investissement repoussé au-delà de 2029 perd cetavantage. Chaque mois de report réduit aussi la marge disponible face aux délais de livraison des fournisseurs. À mon sens, ce suramortissement répond précisément à cette situation, puisqu’il diminue le coût net d’un investissement que l’entreprise hésite à engager.
En revanche, le dispositif ne rend pas rentable un investissement qui ne l’est pas. Au taux de 25 %, l’économie d’impôt représente 10 à 20 % de la valeur du bien selon la taille de l’entreprise, hors zones majorées. Elle ne compense ni un équipement sous-utilisé ni un besoin de financement mal anticipé.
Partir des projets déjà étudiés
En pratique, je commence par la liste des investissements que l’entreprise a déjà étudiés puis reportés. Pour chacun, je vérifie ensuite quatre points :
- le rattachement du bien à l’une des catégories prévues ;
- son affectation à une activité de fabrication ou de transformation ;
- la date d’acquisition prévue, au regard du 1er janvier 2027 ;
- le bénéfice imposable attendu sur la durée d’amortissement.
Le regard du praticien
« Quel investissement avez-vous repoussé depuis un an, et qu’attendez-vous exactement pour le décider ? » Soit l’entreprise attend une information précise, comme une commande ou un accord de financement, et le report se justifie. Soit elle attend une amélioration du contexte, sans date ni critère : le report devient alors une décision prise par défaut.
Le premier document à sortir est le plan d’investissement 2027-2029, avec les dates de livraison prévues par les fournisseurs. La loi de finances définitive fixera ensuite le texte applicable. C’est à ce moment qu’il faudra arrêter le chiffrage de l’économie, bien par bien.
Chez Maptic Solutions, nous menons ce type d’analyse avec les dirigeants qui veulent arbitrer leurs investissements à partir de chiffres vérifiés.
